Que faire en cas de dépassement sur mon terrain ?

Que faire en cas de dépassement sur mon terrain ?

Que faire en cas de dépassement sur mon terrain ?

Planter un  arbre sur son terrain ou dans son jardin apporte toujours de nombreux avantages, enfin presque. Celui-ci permet en effet de faire de l’ombre ou de rendre joli un jardin. Mais dans certains moments, il faut dire que ce cas reste aussi assez agaçant. Surtout quand celui du voici font ce qu’on appelle un dépassement sur terrain. Des arbres plantés en bordure d’une haie apporteront en effet d’avantage de feuille morte à nettoyer en automne. Ou encore verra ses racines dégradé un mur. Voilà un dépassement sur terrain qui ne fera certainement pas plaisir à un voisin. Alors que faire si cela tend à se produire ?

Les obligations de taille et d’élagage du propriétaire

Il est tout d’abord à savoir qu’il existe une loi régissant le problème de dépassement sur terrain concernant les arbres en général. Qu’il s’agisse d’arbustes ou d’arbrisseaux, le concept reste en effet le même.  La loi stipule en ce sens que lors d’un dépassement sur terrain, il est formellement interdit de faire l’élagage soi-même. Par contre, on peut contraindre le voisin à le faire s’il s’agit bien sûr du propriétaire de la maison. Cela fait que le voisin n’est pas tenu de faire l’élagage si celui-ci n’est en fait que locataire dans la maison où il habite. Seul le propriétaire dudit meuble est donc tenu d’être responsable du dépassement sur terrain.

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Dépassement sur mon terrain: refus du voisin et moyens d’action

Il arrive parfois qu’un voisin refuse de prendre sa responsabilité, voire des mesures lorsqu’on lui parle, même correctement d’un dépassement sur terrain. Dans ce cas, il existe quelques moyens de recours auxquels on peut faire appel si la situation l’oblige. L’appel d’un conciliateur de justice reste possible afin de régler le litige à l’amiable. D’un autre côté, faire appel aux autorités locales de la commune dans laquelle on vit est également possible. La  saisie d’un tribunal d’instance reste aussi possible lors des situations difficiles qui n’ont pu être réglé facilement. Si besoin, un ordre de couper l’arbre concerné sera éventuellement donné lors d’un dépassement sur terrain

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